Amendement n° CL850 · Article 3
De Erwan Balanant (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 19/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- M. Balanant, rapporteur, M. Terlier, rapporteur et M. Pradal, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« , selon les modalités prévues au V de l’article 77‑2, décider de la continuation de l’enquête »
les mots :
« décider de la continuation de l’enquête selon les modalités prévues au V de l’article 77‑2 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.