Amendement n° CL847 · Article 3
De Erwan Balanant (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 19/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- M. Balanant, rapporteur, M. Pradal, rapporteur et M. Terlier, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de son auteur »,
les mots :
« d’une personne soupçonnée d’avoir participé au crime ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 21.
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Outre un plus grand respect de la présomption d'innocence, la précision apportée permet d'inclure sans ambiguïté les complices parmi les personnes dont l'interpellation peut justifier la réalisation de perquisitions nocturnes.