Amendement n° CL845 · Article 3
De Erwan Balanant (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 19/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- M. Balanant, rapporteur, M. Pradal, rapporteur et M. Terlier, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« pénal »,
insérer les mots :
« autres que ceux relevant des articles 706‑73 et 706‑73‑1 du présent code ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 21.
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cet amendement précise l’articulation entre les régimes de perquisitions de nuit applicables en matière de criminalité organisée et ceux introduits par le projet de loi, les infractions concernées pouvant être communes à ces régimes.