Amendement n° CL804 · Article 23
De Jean Terlier (Renaissance) · déposé le 19/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- M. Terlier, rapporteur, M. Balanant, rapporteur et M. Pradal, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aux première et avant-dernière phrases »
les mots :
« à la première phrase ».
II. – Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 3° ter Les deux dernières phrases du I de l’article L. 221‑2‑1 sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Les règles de mobilité statutaire sont précisées par décret en Conseil d’État. » ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement supprime l’obligation de mobilité géographique qui s’applique au passage du grade de premier conseiller de chambre régionale des comptes à celui de conseiller président. Il s’agit de tirer les conséquences de la dissociation du grade de conseiller président et de l’emploi de président de section opérée par l’article 23.