Amendement n° CL799 · Article 27
De Jean Terlier (Renaissance) · déposé le 19/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- M. Terlier, rapporteur, M. Balanant, rapporteur et M. Pradal, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer aux alinéas 15 et 16 les alinéas suivants :
« a) Les références : « L. 211‑9, » et « L. 217‑6 » sont supprimées ;
« b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les articles L. 211‑9 et L. 217‑6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi n° du d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027. » »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.