Amendement n° CL791 · Article 26

De Jean Terlier (Renaissance) · déposé le 19/06/2023

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » · texte intégral · PDF
Dossier: Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Signataires: M. Terlier, rapporteur, M. Balanant, rapporteur et M. Pradal, rapporteur
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À l’alinéa 3, après le mot :

« sociale »,

insérer les mots :

« mentionné l’article L. 351‑1 ».

Rédactionnel