Amendement n° CL789 · RAPPORT ANNEXÉ
De Erwan Balanant (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 19/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- M. Balanant, rapporteur, M. Terlier, rapporteur et M. Pradal, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 339, substituer aux mots :
« s’est noué sur tout le territoire national »,
les mots :
« couvrant l’ensemble du territoire national s’est noué ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.