Amendement n° CL769 · Article 7
De Philippe Pradal (Horizons et apparentés) · déposé le 19/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- M. Pradal, rapporteur, M. Terlier, rapporteur et M. Balanant, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« adresse »
le mot :
« remet ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel