Amendement n° CL765 · Article 6
De Philippe Pradal (Horizons et apparentés) · déposé le 19/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- M. Pradal, rapporteur, M. Terlier, rapporteur et M. Balanant, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , à titre expérimental, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel (le caractère expérimental est déjà exprimé au I de l'article).