Amendement n° CL753 · RAPPORT ANNEXÉ
De Erwan Balanant (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 19/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- M. Balanant, rapporteur, M. Pradal, rapporteur et M. Terlier, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 382, substituer aux mots :
« : fiches thématiques, renseignement sur les tribunaux (coordonnées, horaires, renseignements divers) »
les mots :
« (grâce à des fiches thématiques ou encore des renseignements sur les tribunaux tels que leurs coordonnées et leurs horaires) ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.