Amendement n° CL744 (Rect) · Article 9
De Philippe Pradal (Horizons et apparentés) · déposé le 19/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- M. Pradal, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’un an à compter de son élection »
les mots :
« fixé par décret ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir que les modalités de l’obligation de formation des présidents des tribunaux de commerce seront précisées par décret afin de prendre en compte la situation des présidents de tribunaux de commerce qui ont déjà effectué cette formation spécifique.
A l'image du dispositif prévu pour l'obligation de formation des juges consulaires, le décret pourra ainsi prévoir que ne sont soumis à l'obligation de formation que les présidents de tribunaux de commerce n'ayant pas encore accompli ladite formation.