Amendement n° CL743 · Article 8 bis
De Philippe Pradal (Horizons et apparentés) · déposé le 19/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- M. Pradal, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« six ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« prise de fonctions »
le mot :
« installation ».
Exposé sommaire
Cet amendement allonge le délai prévu par la loi pour déposer les déclarations d’intérêts des conseillers prud’hommes au regard de la volumétrie attendue (plus de 14500 conseillers prud’hommes sont concernés). Ce délai permettra l’organisation des entretiens déontologiques qui accompagnent le dépôt des déclarations.
Cet amendement clarifie également le point de départ du délai de dépôt des déclarations, les conseillers prud’hommes étant installés dans leurs fonctions en vertu d’un procès-verbal d’installation.