Amendement n° CL737 · Article 17
De Jean Terlier (Renaissance) · déposé le 19/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- M. Terlier, rapporteur, M. Balanant, rapporteur et M. Pradal, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer le mot :
« en ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« statistiques »,
insérer les mots :
« du registre numérique ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.