Amendement n° CL734 · RAPPORT ANNEXÉ
De Gisèle Lelouis (Rassemblement National) · déposé le 17/06/2023
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- Mme Lelouis, M. Ménagé, M. Gillet, M. Schreck, M. Houssin, Mme Bordes, Mme Diaz, Mme Roullaud, M. Rambaud, M. Guitton, M. Baubry, Mme Lorho et Mme Lechanteux
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 62 par la phrase suivante :
« Pour autant, les exigences d’excellence et de compétences seront préservées dans le recrutement des magistrats. »
Exposé sommaire
Le but de cet amendement est de rappeler l'exigence d'excellence et de compétence des filières du droit.
En effet, la simplification et la facilitation des recrutements dans la justice française ne doit pas avoir pour conséquence une baisse de niveau. Si faciliter les recrutements est souhaitable à l'heure où le nombre de juges est grandement insuffisant, ils ne peuvent pour autant être faits au détriment de la compétence.
Tel est le but de cet amendement.
Cosignataires (12)
Romain Baubry, Pascale Bordes, Edwige Diaz, Yoann Gillet, Jordan Guitton, Timothée Houssin, Julie Lechanteux, Marie-France Lorho, Thomas Ménagé, Stéphane Rambaud, Béatrice Roullaud, Philippe Schreck