Amendement n° CL727 · Article 3

Au début de l’alinéa 96, après la mention : 

« Art. 706‑96‑2. – »,

insérer les mots :

« En cas d’urgence résultant d’un risque imminent de dépérissement des preuves ou d’atteinte grave aux personnes ou aux biens, ».

Cet amendement vise à n’autoriser l’activation à distance d’un appareil électronique qu’en cas de risque imminent de dépérissement des preuves ou d’atteinte grave aux personnes ou aux biens, conformément à l’arrêt de la Cour de cassation du 9 mai 2018.

Ainsi, l’activation à distance d’un appareil électronique serait limitée aux seuls cas de risque imminent de dépérissement des preuves ou d’atteinte grave aux personnes et aux biens.

Cet amendement a été travaillé avec le Barreau de Paris.