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Amendement n° CL724 · RAPPORT ANNEXÉ

De Jérémie Iordanoff (Écologiste - NUPES) · déposé le 17/06/2023

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Rejeté (discuté)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » · texte intégral · PDF
Dossier
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Signataires
M. Iordanoff, M. Lucas et Mme Regol
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 327 par les mots :

« et des permanences seront mises en place dans les juridictions ».

Exposé sommaire

Cet amendement de repli a pour objet de renforcer la présence des services pénitentiaires d’insertion et de probation en juridiction, comme le recommande le rapport des états généraux de la justice, à la fois pour garantir la prise en charge des prévenus en grande difficulté, dès la sortie de l’audience mais aussi pour renforcer leurs liens avec les juges correctionnels et les juges d’application des peines.

Cosignataires (2)

Benjamin Lucas-Lundy, Sandra Regol