Aller au contenu
blackout

Amendement n° CL723 · RAPPORT ANNEXÉ

De Gisèle Lelouis (Rassemblement National) · déposé le 17/06/2023

Sort
— (retiré)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » · texte intégral · PDF
Dossier
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
Signataires
Mme Lelouis, M. Schreck, M. Ménagé, M. Guitton, M. Rambaud, Mme Bordes, Mme Roullaud, M. Gillet, M. Baubry, Mme Diaz, Mme Lorho, Mme Lechanteux et M. Houssin
Source
assemblee-nationale.fr

Cosignataires (12)

Romain Baubry, Pascale Bordes, Edwige Diaz, Yoann Gillet, Jordan Guitton, Timothée Houssin, Julie Lechanteux, Marie-France Lorho, Thomas Ménagé, Stéphane Rambaud, Béatrice Roullaud, Philippe Schreck