Amendement n° CL722 · RAPPORT ANNEXÉ
De Gisèle Lelouis (Rassemblement National) · déposé le 17/06/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- Mme Lelouis, M. Schreck, Mme Bordes, M. Houssin, Mme Diaz, M. Guitton, Mme Roullaud, M. Gillet, Mme Lorho, M. Ménagé, Mme Lechanteux, M. Rambaud et M. Baubry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 296.
Exposé sommaire
Cet amendement de suppression est de bon sens.
En effet, l'alinéa 296 revient à aligner dans une très large part le statut de témoin assisté sur celui du mis en examen, ce qui lui enlève toute spécificité.
Tel est le but de cet amendement.
Cosignataires (12)
Romain Baubry, Pascale Bordes, Edwige Diaz, Yoann Gillet, Jordan Guitton, Timothée Houssin, Julie Lechanteux, Marie-France Lorho, Thomas Ménagé, Stéphane Rambaud, Béatrice Roullaud, Philippe Schreck