Amendement n° CL720 · RAPPORT ANNEXÉ
De Gisèle Lelouis (Rassemblement National) · déposé le 17/06/2023
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- Mme Lelouis, M. Schreck, Mme Lechanteux, M. Houssin, M. Ménagé, Mme Roullaud, M. Guitton, Mme Diaz, M. Gillet, Mme Bordes, M. Rambaud, Mme Lorho et M. Baubry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 228 par la phrase suivante :
« L’implantation de ces nouveaux établissements est décidée en concertation avec les élus locaux et les populations. »
Exposé sommaire
L'intérêt de cet amendement est d'exiger une concertation avec les élus locaux et les populations, au préalable de la construction de nouveaux établissements.
L'objectif est ainsi d'associer l'ensemble des personnes intéressées par le projet pour que l'insertion se fasse dans les meilleures conditions. Par ailleurs, ces établissements sont souvent construits au sein de zones résidentielles, ce qui nécessite d'encore plus prendre en compte l'environnement.
Tel est le but de cet amendement.
Cosignataires (12)
Romain Baubry, Pascale Bordes, Edwige Diaz, Yoann Gillet, Jordan Guitton, Timothée Houssin, Julie Lechanteux, Marie-France Lorho, Thomas Ménagé, Stéphane Rambaud, Béatrice Roullaud, Philippe Schreck