Amendement n° CL718 · RAPPORT ANNEXÉ
De Gisèle Lelouis (Rassemblement National) · déposé le 17/06/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- Mme Lelouis, M. Schreck, Mme Roullaud, M. Houssin, Mme Diaz, M. Ménagé, Mme Bordes, Mme Lorho, M. Guitton, M. Rambaud, M. Gillet, Mme Lechanteux et M. Baubry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 220, insérer l’alinéa suivant :
« Au préalable de toute installation d’unités immobilières de petite dimension, une concertation est effectuée avec les élus locaux et les populations. »
Exposé sommaire
Il est nécessaire d'exiger une concertation avec les élus locaux et les populations, au préalable de l'installation de ces unités immobilières de petite dimension.
En effet, celles-ci sont souvent implantés dans des résidences, ce qui provoque une gêne pour les résidants. Par ailleurs, les élus locaux sont souvent mis devant le fait accompli alors que d'autres solutions en concertation avec tous les habitants étaient possibles.
Le but de cet amendement est donc de permettre une solution moins verticale qui cause des problèmes, mais tient compte de chaque environnement dans l'intérêt de tous.
Cosignataires (12)
Romain Baubry, Pascale Bordes, Edwige Diaz, Yoann Gillet, Jordan Guitton, Timothée Houssin, Julie Lechanteux, Marie-France Lorho, Thomas Ménagé, Stéphane Rambaud, Béatrice Roullaud, Philippe Schreck