Amendement n° CL709 · Article 6
De Naïma Moutchou (Horizons et apparentés) · déposé le 17/06/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- Mme Moutchou, M. Lemaire et Mme Poussier-Winsback
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter les alinéas 6, 8 et 10 par les mots :
« , à l’exception des professions visées par le deuxième alinéa de l’article L. 722‑6‑1 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à exclure les professions réglementées du droit de la compétence des tribunaux des activités économiques tel que prévu par l'expérimentation visée au présent article modifié par le Sénat. Il propose ainsi de rétablir la rédaction initiale des dispositions relatives au champ de compétence des TAE.