Amendement n° CL707 · Article 5
De Naïma Moutchou (Horizons et apparentés) · déposé le 17/06/2023
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- Mme Moutchou, M. Pradal, rapporteur M. Lemaire et Mme Poussier-Winsback
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (3)
Didier Lemaire, Marie-Agnès Poussier-Winsback, Philippe Pradal