Amendement n° CL685 · Article 15

Supprimer les alinéas 2 à 11.

Cet amendement vise à maintenir le contentieux des étrangers dans le giron du JLD. 

Alors que les magistrats du siège sont des juges non spécialisés qui dépendent de leurs chefs de juridiction, le JLD bénéficie de garanties statutaires qui lui assurent, depuis 2016, une véritable indépendance décisionnelle puisque son affectation ne dépend pas du pouvoir discrétionnaire du chef de juridiction. Il n’a donc pas à craindre d’être dessaisi de ses fonctions, ce qui pourrait arriver dans des contentieux politiquement sensibles comme celui du contentieux des étrangers, par exemple en cas de pic ponctuel du nombre de saisines en lien avec l’arrivée massive d’étrangers sur le territoire.