Amendement n° CL679 · Article 11
De Jérémie Iordanoff (Écologiste - NUPES) · déposé le 17/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- M. Iordanoff, M. Lucas et Mme Regol
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« signature »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de supprimer la délégation de signature au profit des attachés de justice.