Amendement n° CL678 · Article 11
De Jérémie Iordanoff (Écologiste - NUPES) · déposé le 17/06/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- M. Iordanoff, M. Lucas et Mme Regol
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Aux alinéas 4 et 10, après le mot :
« contractuel »,
insérer les mots :
« relevant de la catégorie A ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de garantir un niveau d’attractivité au moins identique à l’état du droit existant pour les fonctions d’attaché de justice et d’assistants spécialisés (catégorie A).