Amendement n° CL676 · Article 22
De Sacha Houlié (Renaissance) · déposé le 17/06/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- M. Houlié, Mme Tanzilli, Mme Abadie, M. Gouffier Valente, Mme Agresti-Roubache, M. Anglade, M. Boudié, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Dunoyer, Mme Guévenoux, M. Haddad, M. Le Gendre, Mme Lebec, M. Mendes, M. Didier Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz et M. Vuilletet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 234‑2‑1, après le mot : « conseillers » sont insérés les mots : « qui ont exercé leurs fonctions juridictionnelles dans le grade de conseiller durant au moins deux ans dans une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif d’outre-mer ou » ;
« 5° Après le premier alinéa de l’article L. 234‑2-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les conseillers qui ont exercé leurs fonctions juridictionnelles dans le grade de premier conseiller durant au moins deux ans dans une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif d’outre-mer sont réputés avoir accompli la mobilité prévue à l’alinéa précédent. » »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre aux magistrats administratifs ayant exercé dans des juridictions administratives d’outre-mer d'être dispensés de l'obligation de mobilité externe qui est requise pour accéder au grade de premier conseiller ou de président.
Cosignataires (20)
Caroline Abadie, Pieyre-Alexandre Anglade, Florent Boudié, Émilie Chandler, Clara Chassaniol, Philippe Dunoyer, Guillaume Gouffier Valente, Marie Guévenoux, Benjamin Haddad, Gilles Le Gendre, Marie Lebec, Ludovic Mendes, Didier Paris, Jean-Pierre Pont, Éric Poulliat, Rémy Rebeyrotte, Sabrina Roubache, Thomas Rudigoz, Sarah Tanzilli, Guillaume Vuilletet