Amendement n° CL669 · Article 4
De Jérémie Iordanoff (Écologiste - NUPES) · déposé le 17/06/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- M. Iordanoff, M. Lucas et Mme Regol
- Source
- assemblee-nationale.fr