Amendement n° CL667 · Article 4
De Jérémie Iordanoff (Écologiste - NUPES) · déposé le 17/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- M. Iordanoff, M. Lucas et Mme Regol
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Après le 3° de l’article 747‑1-1 du code de procédure pénale, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° De convertir une peine d’amende en une peine de travail d’intérêt général. »
Exposé sommaire
Cet amendement, travaillé avec l’Association nationale des juges d’application des peines, a pour objet de confier au juge d’application des peines le pouvoir de convertir une peine d’amende en peine de travail d’intérêt général afin de promouvoir ce type d’alternative à la détention.