Amendement n° CL661 · Article 4

Après l’alinéa 9, insérer les six alinéas suivants :

« 2° A Le premier alinéa de l’article 474 est ainsi modifié :

« a) À la première phrase, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « huit » ;

« b) À la deuxième phrase, le mot : « quarante-cinq » sont remplacés par le mot : « quinze ». »

« 2° B Le dernier alinéa de l’article 723‑15 est ainsi modifié :

« a) Le mot : « trente » est remplacé par le mot : « huit » ;

« b) Le mot : « quarante-cinq » sont remplacés par le mot : « quinze ». »

Selon le Ministère de la Justice, en 2016, la peine de travail d’intérêt général (TIG) représentait 6% du total des peines prononcées sur le territoire national avec 36 428 mesures. En 2021, sur les 555 078 condamnations prononcées, seulement 16 189 étaient des TIG soit à peine 3%. Cette baisse significative du recours à la mesure est déplorable lorsque le Gouvernement s’est tant investi pour augmenter le nombre de places disponibles. La cause de la baisse de 3%, une réelle complexité institutionnelle qui semble décourager les magistrats à recourir à la mesure.

En ce sens, il est impératif que la convocation de la personne condamnée à un TIG devant le juge d’application de peine (JAP) et le service d’insertion et de probation (SPIP) se fasse, respectivement, dans les huit et quinze jours suivant l'audience. Cette accélération de la procédure est fondée sur un Rapport intitulé « Les leviers permettant de dynamiser le travail d’intérêt général » remis à Edouard PHILIPPE, Premier Ministre, par notre collègue Didier PARIS et David LAYANI, Président de la société onepoint, en mars 2018.

Ledit rapport recommandait, à la proposition 37 « de fixer à 8 jours le délai obligatoire de convocation dès lors qu’un dispositif TIG/ TNR est prononcé. » Ainsi, puisque les services correctionnels et les bureaux d’exécution de peine (BEX) disposent des horaires de convocation devant le juge d’application des peines et SPIP, il ne semble pas exister de réelle difficulté à programmer un rendez-vous dans les délais impartis.

En conclusion, les objectifs de cet amendement sont d’une part, rendre la mise en place du dispositif plus efficace et, d’autre part, désengorger les tribunaux ; le tout en vue de donner l’utilité aux places de TIG mises en place par le Gouvernement.