Amendement n° CL658 · Article 3
De Caroline Abadie (Renaissance) · déposé le 17/06/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- Mme Abadie, Mme Tanzilli, M. Gouffier Valente, Mme Agresti-Roubache, M. Boudié, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Dunoyer, M. Haddad, M. Houlié, M. Le Gendre, Mme Lebec, M. Mendes, M. Pont, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz et M. Vuilletet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« 5° ter A Au deuxième alinéa de l’article L. 145‑1 du code de procédure pénale, après le mot : « décider », insérer les mots : « après avoir recueilli l’avis du service pénitentiaire d’insertion et de probation sur la situation du prévenu, ». »
Exposé sommaire
Cet amendement permet au juge des libertés et de la détention de prolonger ou non la détention provisoire lors du débat contradictoire des 4 mois, après avoir reçu un avis du service pénitentiaire d’insertion et de probation, dans le but d’éclairer sa décision avec une connaissance plus fine du détenu qui peut parfois leur manquer.
Cosignataires (17)
Florent Boudié, Émilie Chandler, Clara Chassaniol, Philippe Dunoyer, Guillaume Gouffier Valente, Benjamin Haddad, Sacha Houlié, Gilles Le Gendre, Marie Lebec, Ludovic Mendes, Jean-Pierre Pont, Éric Poulliat, Rémy Rebeyrotte, Sabrina Roubache, Thomas Rudigoz, Sarah Tanzilli, Guillaume Vuilletet