Amendement n° CL655 · Article 3

À la première phrase de l’alinéa 98, supprimer les mots :

« par les personnes qui résident ou exercent habituellement leur activité professionnelle ».

Cet amendement de repli vise à prohiber les écoutes et les captations d’images dans les lieux où elles sont actuellement interdites (domicile, bureau, véhicule des avocats, des magistrats et des parlementaires, cabinet médical, locaux d’une entreprise de presse, véhicule professionnel et domicile des journalistes, etc.).  Si la rédaction adoptée au Sénat (inspirée très largement de l’avis du Conseil d’Etat), est plus satisfaisante que celle proposée par le Gouvernement initialement, elle ne permet pas de protéger totalement les lieux sensibles traditionnellement protégés par notre législation. 

Telle qu’elle est rédigée, l’interdiction d’utiliser l’activation à distance ne cible en effet que les appareils utilisés par les personnes vivant ou travaillant habituellement dans les lieux protégés. Elle passe donc sous silence le cas des appareils utilisés dans ces lieux mais par des personnes qui n‘y résident pas ou n’y exercent pas habituellement leur activité professionnelle. Quid de l’activation à distance des téléphones des visiteurs, qui permettront tout de même l’écoute des conversations qui s’y tiennent ? Cette hypothèse n’avait pas à être envisagée jusqu’à présent, dans la mesure où les dispositifs d’écoute étaient fixes  (il était donc facile de protéger les lieux ciblés en interdisant tout simplement leur installation). Cette facilité disparaît avec le recours à l’activation à distance où la captation de données se fait mobile. 

Ce n’est pas une raison pour abandonner la protection traditionnelle qui s’attache aux lieux visés à l’article 706-96-1 CPP. Cet amendement propose donc d’interdire l’activation des appareils électroniques utilisés dans les lieux traditionnellement protégés.