Amendement n° CL650 · Article 3
De Jérémie Iordanoff (Écologiste - NUPES) · déposé le 17/06/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- M. Iordanoff, M. Lucas et Mme Regol
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 67, après le mot :
« par »,
insérer les mots :
« les journalistes et ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de protéger le secret des sources conformément à l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
La rédaction actuelle permettrait de géolocaliser le téléphone d’un journaliste, qui ne relève pas de la catégorie des personnes protégées par l’article 100-7 CPP. Or, cette technique pourrait permettre la localisation d’une source, dans l’hypothèse d’une rencontre physique entre le journaliste et sa source, ce qui est contraire à la loi de 1881. Il convient par conséquent d’étendre aux journalistes la prohibition prévue pour les parlementaires, les avocats et les magistrats.