Amendement n° CL649 · Article 3
De Jérémie Iordanoff (Écologiste - NUPES) · déposé le 17/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- M. Iordanoff, M. Lucas et Mme Regol
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 66, substituer aux mots :
« aux 1° et 2° de »
le mot :
« à ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer les garanties entourant l’activation à distance des appareils électroniques aux fins de géolocalisation, tant sur le plan temporel que sur le plan procédural.
Sans que cette restriction ne soit justifiée, la rédaction actuelle exclut l’application des deux derniers alinéas de l’article 230-33 du CPP à savoir :
la limitation de la durée totale de l’opération à un an ou deux ans selon la nature de l’infraction
l’obligation pour le juge de motiver sa décision écrite par référence aux éléments de fait et de droit justifiant cette opération.
Cet amendement comble cette lacune.