Amendement n° CL640 · Article 3
De Jérémie Iordanoff (Écologiste - NUPES) · déposé le 17/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- M. Iordanoff, M. Lucas et Mme Regol
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début de l’alinéa 3, après la mention :
« Art. 59‑1. »,
insérer les mots :
« En cas d’urgence, ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de subordonner le recours aux perquisitions nocturnes “de droit commun” à une condition d’urgence, sur le modèle de ce que prévoit le code de procédure pénale s’agissant des perquisitions nocturnes autorisées par le juge d’instruction dans les locaux d’habitation en matière de criminalité organisée (706-91 CPP) dans le cadre d’une information judiciaire.