Amendement n° CL633 · Article 3

Supprimer les alinéas 2 à 4.

L’extension aux crimes de droit commun des perquisitions nocturnes domiciliaires, en flagrance, sur requête du procureur et autorisation du JLD,  ne repose sur aucune justification. Notre arsenal juridique est suffisamment robuste pour répondre aux nécessités de la lutte contre les infractions commises la nuit (terrorisme, trafic de stupéfiants, criminalité organisée, proxénétisme). En outre, les services d’enquête ont déjà de nombreux moyens d’investigation de jour comme de nuit (surveillances, dispositifs de sécurisation, filatures et interpellations) et peuvent déjà entrer dans le domicile en cas de réclamation de l’intérieur (59 CPP).

Ce mouvement de banalisation des pouvoirs d’enquête intrusifs est d’autant plus problématique qu’il se produit dans un contexte bien connu de glissement des pouvoirs de l’autorité judiciaire vers le ministère de l’intérieur, comme l’a récemment démontré le débat sur la LOPMI. Rappelons que le juge de la liberté et de la détention ne dispose pas des moyens suffisants pour effectuer un contrôle effectif des mesures d’enquête. Tant qu’aucune réflexion globale sur le rôle du JLD n’aura été menée pour faire de lui un véritable juge de l’enquête, le groupe écologiste considère que les conditions ne sont pas réunies pour accepter ces extensions.