Amendement n° CL606 · Article 4
De Paul-André Colombani (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 17/06/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- M. Colombani, M. Acquaviva, M. Molac et M. Castellani
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article 41‑5, les mots : « ,lorsque le maintien de la saisie serait de nature à diminuer la valeur du bien » sont supprimés ;
« 2° En conséquence, à la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article 99‑2, les mots : « , lorsque le maintien de la saisie serait de nature à diminuer la valeur du bien » sont supprimés. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre les possibilités offertes aux magistrats de statuer rapidement sur le devenir du bien meuble saisi avant toute décision au fond.
Concrètement, il étend les possibilités offertes aux magistrats de statuer rapidement sur le devenir du bien meuble saisi avant toute décision au fond en supprimant la condition liée à la « dépréciation de la valeur du bien » prévue à deux reprises dans code de procédure pénale (art. 41‑5 et 99‑2).
Cet amendement vise à renforcer les moyens de la justice dans la confiscation et la vente des biens saisis en particulier dans le cadre de la lutte contre la mafia en Corse.