Amendement n° CL570 · Article 15
De Paul Molac (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 17/06/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- M. Molac, M. Acquaviva et M. Castellani
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article vise à transférer les fonctions civiles du juge des libertés et de la détention (JLD), qui concernent essentiellement le contentieux des étrangers (notamment le placement ou la prolongation en rétention administrative) et celui de l’hospitalisation sous contrainte, à un magistrat du siège.
Ce transfert n’est pas acceptable.
Les auteurs de cet amendement comprennent les difficultés que peuvent susciter la masse du contentieux des étrangers, cependant, il s’agit souvent de dossier comprenant des mesures importantes au regard des libertés individuelles.
Enlever ces compétences au JLD n’est pas la bonne solution. Il aurait été préférable de renforcer les effectifs et surtout d’accroître « l’équipe » autour du JLD pour alléger la charge que constitue ces dossiers.
En conséquence, cet amendement supprime ce transfert de compétences.