Amendement n° CL567 · Article 14
De Jean-Félix Acquaviva (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 17/06/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- M. Acquaviva, M. Molac et M. Castellani
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 14, supprimer les mots : « ainsi que la formation et la pédagogie des agents ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 15.
Exposé sommaire
La généralisation du port des caméras individuelles dans l’administration pénitentiaire constitue déjà en soi une mesure devant être encadrée pour respecter les droits des personnes détenues et leur dignité.
L’article 14 va trop loin en autorisant l’usage de ces caméras et, par la suite, des enregistrements réalisés, à des fins pédagogiques.
Cet amendement vise à donc limiter strictement l’usage de ces caméras individuelles aux infractions et à la prévention des incidents, en excluant l’usage pédagogique.