Amendement n° CL564 · Article 14

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Ces surveillants adjoints sont placés sous la responsabilité hiérarchique des personnels de directions et des personnels de surveillance mentionnés à l’article L. 113‑1. »

Cet amendement vise à mieux encadrer les fonctions des nouveaux « surveillants adjoints » dans la pénitentiaire. L’étude d’impact précise explicitement que que ces agents auront un profil jeune, dès 18 ans (avec une limite maximale d’âge), sans baccalauréat et potentiellement sans aucune expérience professionnelle. Il est donc nécessaire, pour leur garantir de bonnes conditions de travail dans la pénitentiaire, de les placer sous la responsabilité hiérarchique des membres de la direction et des surveillants, or cette garantie n’apparaît pas explicitement dans la rédaction actuelle de l’article.