Amendement n° CL559 · RAPPORT ANNEXÉ
De Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) · déposé le 17/06/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- M. Gouffier Valente et Mme Bergé
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 389, insérer l’alinéa suivant :
« De plus, le ministère de la justice entend examiner la possibilité de prévoir l’indemnisation de l’avocat assistant une victime de violences intrafamiliales dans le cadre de l’enquête, et ce dès le dépôt de plainte. »
Exposé sommaire
Pour que les victimes bénéficient d’un accompagnement juridique suffisamment protecteur de leur droit, le rapport Plan Rouge Vif recommande l’indemnisation de l’avocat assistant une victime de violences intrafamiliales dans le cadre de l’enquête, et ce dès le dépôt de plainte (recommandation n°22).
Le rapport souligne qu'« à ce jour, il n’y a pas de ligne d’indemnisation « aide juridictionnelle » (AJ) de l’intervention de l’avocat auprès de la victime au stade de l’enquête, hormis l’assistance lors des confrontations ou d’une séance d’identification des suspects. » alors même qu’un accompagnement juridique protecteur nécessite que la victime soit assistée d’un avocat lors de ses auditions et à l’occasion des autres actes qui peuvent intervenir au stade de l’enquête.