Amendement n° CL558 · RAPPORT ANNEXÉ
De Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) · déposé le 17/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- M. Gouffier Valente, Mme Bergé, Mme Abadie, Mme Agresti-Roubache, M. Boudié, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Dunoyer, Mme Guévenoux, M. Haddad, M. Houlié, M. Le Gendre, Mme Lebec, M. Mendes, M. Pont, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, Mme Tanzilli, M. Vuilletet et M. Anglade
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après la deuxième phrase de l’alinéa 388, insérer la phrase suivante :
« Il entend ainsi étendre le dispositif du « Téléphone grave danger » pour les victimes dans les cas où se présente un risque de réitération des violences à la fin de la peine de l’auteur. »
Exposé sommaire
Pour l’heure, les textes ne prévoient pas explicitement que le dispositif du Téléphone grave danger puisse être mis en place après l’exécution de la peine de l’auteur de violences. Pourtant, plusieurs cas récents montrent que la fin de la peine de l’auteur ne chasse pas les risques de réitération des violences à l’endroit des victimes.
Le présent amendement reprend la recommandation n°25 du rapport Rouge Vif en ce qu’il prévoit que le renforcement du dispositif de Téléphone Grave Danger (que prévoit le rapport annexé), passe par son extension aux situations de potentielles violences qui se dérouleraient après l’exécution d'une peine pour des précédentes violences.
Cosignataires (20)
Caroline Abadie, Pieyre-Alexandre Anglade, Aurore Bergé, Florent Boudié, Émilie Chandler, Clara Chassaniol, Philippe Dunoyer, Marie Guévenoux, Benjamin Haddad, Sacha Houlié, Gilles Le Gendre, Marie Lebec, Ludovic Mendes, Jean-Pierre Pont, Éric Poulliat, Rémy Rebeyrotte, Sabrina Roubache, Thomas Rudigoz, Sarah Tanzilli, Guillaume Vuilletet