Amendement n° CL556 · RAPPORT ANNEXÉ
De Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) · déposé le 17/06/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- M. Gouffier Valente et Mme Bergé
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 378, insérer l’alinéa suivant :
« Enfin, le ministère examinera la possibilité de revaloriser l’indemnité d’aide juridictionnelle pour les avocats et les commissaires de justice concernant les actes relatifs à l’ordonnance de protection prévue à l’article 515‑9 du code de procédure civile. »
Exposé sommaire
Le rapport parlementaire Plan Rouge VIF préconise de revaloriser l’indemnité d’aide juridictionnelle en matière d’ordonnance de protection (recommandation n°31) afin de prévoir un accompagnement juridique renforcé pour les victimes qui soit à la hauteur de leur besoin et des risques encourues. C’est l’objet du présent amendement.