Amendement n° CL554 · Article 6
De Paul Molac (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 17/06/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- M. Molac, M. Acquaviva et M. Castellani
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après la seconde occurrence du mot :
« commerce »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« . Les formations de jugement dudit tribunal peuvent comprendre un magistrat du siège en qualité d’assesseur. Ces magistrats du siège sont désignés chaque année par ordonnance du président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le siège du tribunal des activités économiques, après avis du président du tribunal des activités économiques. Cet avis porte uniquement sur la répartition de ces magistrats dans les différentes formations de jugement de la juridiction. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir dans sa rédaction initiale l'article 6 en prévoyant la présence d’un magistrat professionnel au sein du tribunal des activités économiques (TAE).
Les auteurs de cet amendement soutiennent l’expérimentation d’un TAE aux compétences élargies en lieu et place du tribunal de commerce, ils tiennent cependant à rétablir une évolution essentielle prévue dans le texte initial mais supprimée au sénat : la présence d’un magistrat du siège en qualité d’assesseur. La présence d’un magistrat professionnel aux côtés des juges élus sera un véritable atout pour ce TAE et assurera l’uniformité de sa jurisprudence.