Amendement n° CL551 · Article 3
De Philippe Schreck (Rassemblement National) · déposé le 17/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- M. Schreck
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 66, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Exposé sommaire
Amendement de repli
Cet amendement vise à élargir le périmètre de recours à la géolocalisation dans le cadre d’une enquête, en la rendant possible pour tout crime ou délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement.