Amendement n° CL546 · Article 3 A
De Jean-Félix Acquaviva (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 17/06/2023
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- M. Acquaviva, M. Molac et M. Castellani
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , sixième, huitième, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la fin de la sixième phrase du même premier alinéa, les mots : « , sauf si le procureur de la République en prescrit le maintien, auquel cas elles font l’objet d’une mention » sont supprimés ;
« 1° ter Au même premier alinéa, les septième et huitième phrases sont supprimées. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir l’effacement total des données du fichier des d’antécédents en cas de relaxe définitive, de décision d’acquittement définitive, de classement sans suite et de non-lieu.
Ces données ne devraient pas être conservée lorsque la décision est devenue définitive et que la personne a été totalement acquittée. L’effacement de toute responsabilité doit emporter l’effacement des données. Dans les autres cas, cet amendement préserve cependant l’ajout de l’actuel article 3A qui permet, faute d’effacer les données, d’y interdire l’accès dans le cadre d’une enquête administrative.