Amendement n° CL516 · Article 3

Supprimer les alinéas 65 à 69.

Les écologistes proposent par cet amendement la suppression de la possibilité d’activer à distance et à l’insu de la personne des appareils électroniques aux fins de procéder à sa géolocalisation en temps réel. Cette possibilité est en effet attentatoire aux droits et libertés, notamment à la vie privée, étant beaucoup plus intrusive que les techniques aujourd’hui autorisées, sans qu’il ne soit démontré qu’elle bénéficierait substantiellement aux enquêteurs.