Amendement n° CL511 · Article 3
De Paul Molac (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 17/06/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- M. Molac, M. Acquaviva et M. Castellani
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« et les présidents des partis et groupements politiques bénéficiaires de tout ou partie des dispositions des articles 8 à 11‑4 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ».
Exposé sommaire
L’activation à distance d’un appareil électronique, à l’insu et sans le contentement de son propriétaire, dans le but de le géolocaliser et de capter des images et des sons est une nouvelle atteinte disproportionnée aux libertés publiques.
A défaut de supprimer le dispositif, cet amendement vise à alerter sur les failles du dispositif et à à ajouter une nouvelle garantie : interdire l’activation à distance pour les appareils des présidents des principaux partis et groupements politiques. Pour rappel, l’article 4 de notre Constitution prévoit que les partis et groupements politiques concourent à l’expression du suffrage et que la loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation. Cet amendement vise donc à éviter que cette activation à distance ne soit abusivement utilisée contre les partis d’opposition.