Amendement n° CL509 · Article 3
De Jean-Félix Acquaviva (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 17/06/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- M. Acquaviva, M. Molac et M. Castellani
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« et les représentants au Parlement européen élus en France ».
Exposé sommaire
L’activation à distance d’un appareil électronique, à l’insu et sans le contentement de son propriétaire, dans le but de le géolocaliser et de capter des images et des sons est une nouvelle atteinte disproportionnée aux libertés publiques.
A défaut de supprimer le dispositif, cet amendement vise à ajouter une nouvelle garantie, en plus de l’impossibilité d’activer à distance les appareils des députés et sénateurs, il est proposé de protéger également les appareils des députés européens élus en France.