Amendement n° CL508 · Article 3
De Paul Molac (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 17/06/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- M. Molac, M. Acquaviva et M. Castellani
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 104, insérer l'alinéa suivant :
« 22° Au premier alinéa de l’article 719, après les mots : « zones d’attente », sont insérés les mots : « , les hôpitaux psychiatriques ». »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inclure, dans la liste des lieux de privation de liberté susceptibles de faire l’objet du « droit de visite » prévu à l’article 719 du code de procédure pénale, les hôpitaux psychiatriques.
Cet articles permet aux parlementaires et des bâtonniers de visiter à tout moment les locaux de GAV, de retenues douanières, de zones d’attente et les lieux de rétention administrative mais ne concerne pas le placement contraint à l’hôpital. Il est donc proposé de l’étendre afin de veiller respect des droits fondamentaux des personnes hospitalisées sans leur consentement.
Cet amendement a été élaboré avec le CNB.