Amendement n° CL507 · Article 3
De Paul Molac (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 17/06/2023
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
- Signataires
- M. Molac, M. Acquaviva et M. Castellani
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 65 à 69.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la possibilité d’activer à distance un appareil électronique, à l’insu de son propriétaire, aux fins de géolocalisation ou de captation d’images et de sons.
Il s’agit d’une nouvelle mesure restreignant encore un peu plus les libertés publiques des citoyens.
Dans son avis sur le présent projet de loi, le Conseil d’État indique que cette mesure porte une « atteinte importante » au droit au respect à la vie privée. Les risques qui entourent ce dispositif ne doivent pas être négligés. L’efficacité des techniques d’enquête ne peut pas constamment se faire au détriment de nos libertés. Le dispositif proposé est disproportionné et les garanties apportées restent largement insuffisantes.
Il est donc proposé de supprimer intégralement ces dispositions.